» Document réalisé par Agir pour l’environnement, les Amis de la Terre, APSODA, Confédération Paysanne, CLVL Paris, FNAB, FNE, GIET, Greenpeace, UNAF.
Le 17 février, le ministère de l’Agriculture a lancé une consultation publique sur un projet d’arrêté visant l’interdiction de la commercialisation et l’utilisation des variétés de semences de maïs GM (http://agriculture.gouv.fr/Consulta…). Chacun peut y participer (jusqu’au 9 mars 2013) et faire part au gouvernement de ses remarques sur ce texte en envoyant un mail à cette adresse :consultation.ogm.dgal@agriculture.gouv.fr
Vous trouverez ci-dessous une analyse de nos différentes organisations vis-à-vis de ce projet d’arrêté. N’hésitez pas à reprendre et reformuler cet argumentaire si vous souhaitez participer à la consultation. Il est important que votre participation ne soit pas un copié-collé du texte ci-dessous, faute de quoi celle-ci ne serait pas prise en compte.
Le projet d’arrêté devrait viser plus clairement l’interdiction de « la culture » des semences de maïs MON810 et non seulement la commercialisation et l’utilisation de ces semences. Il faut ajouter la notion de culture à l’article 1 de l’arrêté : formulation proposée de l’article 1 du projet d’arrêté : « La commercialisation, l’utilisation et la culture de semences de variétés de maïs issues de la lignée de maïs génétiquement modifié MON810… ».
Le projet actuel prend appui sur deux bases juridiques européennes : la directive 2002/53 qui ne permet de suspendre que la commercialisation des semences, et le règlement 1829/2003 qui permet de prendre une interdiction plus globale mais sur la base d’arguments scientifiques uniquement… Ce projet d’arrêté devrait utiliser une troisième base juridique du droit européen : l’article 26bis de la directive 2001/18 qui permet de défendre les filières sans OGM. _
Le gouvernement français, sur la base de l’article 26bis de la directive 2001/18, doit demander d’interdire la culture d’OGM là où d’autres filières sont particulièrement menacées. Et c’est précisément le cas pour l’apiculture, les maïs population, les filières « sans OGM », biologiques, signes de qualité excluant les OGM… Ainsi que la loi française le précise (article 2 de la loi n°2008-595), la culture des OGM ne peut se faire que dans le respect de ces filières.
L’article 26bis doit permettre d’ouvrir le débat sur la culture des OGM à d’autres considérations notamment économiques, qui ne sont prévues ni par le règlement 1829/2003 ni par la directive 2002/53. En effet, il est extrêmement problématique qu’un État ne puisse pas interdire les OGM dans des zones qui menacent des productions installées traditionnellement, sans être obligé de démontrer l’existence d’un risque sanitaire et environnemental.
L’intérêt économique, social, patrimonial et culturel de telles filières est une réalité qu’un État doit pouvoir défendre. La production de semences « non OGM » est aussi une activité économique en tant que tel. Et la France exporte de telles semences certifiées « non OGM ». Ce serait donc un manque à gagner que de ne pas protéger toutes ces productions. La culture des OGM menace irrémédiablement la production de pollen par les apiculteurs (les apiculteurs vendent du miel, mais également d’autres produits comme le pollen). La présence d’OGM dans le pollen devra être étiquetée et le pollen deviendra invendable. Avec la culture des OGM, il sera donc impossible de produire du pollen dans certaines régions.
La culture des OGM limitera fortement le développement des surfaces en agriculture biologique et sa compétitivité, alors même que la demande dépasse largement la production française et continue d’augmenter. La bio est l’un des secteurs agro-alimentaires les plus dynamiques économiquement aujourd’hui.
L’organisation de la coexistence impliquerait de nombreux coûts qui sont aujourd’hui impossibles à chiffrer (Haut Conseil des Biotechnologies, recommandations du 14/12/11). Ces coûts sont en tout cas bien supérieurs aux avantages que pourraient retirer les agriculteurs de cette culture, étant entendu d’une part qu’il existe de nombreuses méthodes alternatives efficaces et que, d’autre part qu’il n’y a pas d’intérêt direct pour les consommateurs à la culture ou à l’utilisation de cet OGM.
La France n’a à ce jour défini aucune règle de coexistence. De telles règles doivent connaître une flexibilité pour tenir compte des spécificités territoriales et de ce fait, être élaborées en concertation avec les acteurs d’un même territoire, à l’échelle locale. En l’absence de réflexion sur l’organisation de la coexistence, en l’absence d’expérimentations scientifiques indispensables à la définition de ces règles, la mise en place de règles de coexistence n’est pas envisageable d’ici les semis 2014.
Sites Web : Consultation publique interdiction des OGM
