COMMUNIQUÉ » CAP 21 rappelle : – que le procureur Courroye avait, au mois d’octobre 2007, classé sans suite une enquête portant sur les conditions financières dans lesquelles Nicolas Sarkozy avait acheté un appartement à Neuilly-sur-Seine ; – qu’au mois de janvier 2009, il avait invité à déjeuner à son domicile l’employeur de son épouse, le PDG du groupe Casino, en même temps que le sous-directeur des affaires économiques et financières de la préfecture de police de Paris, alors chargé d’enquêter sur une plainte déposée par cette entreprise ; que cette initiative avait du reste fait l’objet d’une demande d’explication de la part de son supérieur hiérarchique ;
– qu’au mois d’octobre 2010, il a requis un non lieu dans une procédure d’instruction mettant en cause Jacques Chirac, après avoir déjeuné avec lui au cours de l’été 2009, alors que cette procédure était déjà ouverte dans un cabinet d’instruction du tribunal de grande instance de Nanterre auprès duquel il exerçait les fonctions de procureur ; – que, malgré les recommandations du procureur général près la Cour de cassation, le plus haut magistrat du parquet, qui l’avait invité à ouvrir une information sur les faits de prise illégale d’intérêts susceptibles d’être reprochés à Eric Woerth, M. Courroye s’obstine à gérer cette affaire au niveau de son parquet, laissant planer les plus graves suspicions sur l’impartialité avec laquelle l’enquête est conduite ; – que, pour obtenir le dessaisissement de la juge Prévost-Deprez, qui instruit sur l’abus de faiblesse dont aurait pu être victime Mme Bettencourt, il n’a pas hésité à faire surveiller la correspondance téléphonique de journalistes, au mépris de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes. Aujourd’hui, le procureur Courroye semble de plus en plus isolé, lâché par sa hiérarchie qui a demandé un dépaysement des affaires. Les procédures d’enquête ne pouvant être dépaysées, il faut en déduire que le procureur général de Versailles a fini par trouver, lui aussi, que l’ouverture d’une information était devenue inéluctable. Mieux vaut tard que jamais ! Il n’en demeure pas moins que les agissements du procureur de Nanterre – qui constituent à tout le moins de graves manquements à la délicatesse exigée par le statut des magistrats – ruinent le crédit que peuvent accorder nos concitoyens à la justice de leur propre pays et révèlent les connivences du pouvoir politique et des milieux d’affaires avec certains représentants du parquet. De telles pratiques sapent l’état de droit et les fondements de la République. CAP21 rappelle son attachement à la séparation des pouvoirs, à l’indépendance de la justice, au maintien de l’institution du juge d’instruction et à la rupture de la chaîne hiérarchique entre le ministère de la justice et le parquet dans le traitement des affaires pénales individuelles. » Pour Cap21, Dominique Lemoine,Porte-parole